Castel

Conditions générales

1. Champ d’application

La relation contractuelle entre les parties est exclusivement soumise aux présentes conditions et n’est en aucune façon réglementée par les conditions particulières du client. Au cas où les conditions du client auraient un caractère de prééminence en vertu d’une convention expresse et écrite, les présentes conditions demeurent valables à titre complémentaire.

2. Livraison

Les produits et articles fournis, ainsi que tout autre élément, sont transportés à charge du client.

3. Délai de livraison

Sauf convention expresse écrite, les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Un éventuel retard de livraison ne peut donner lieu, en aucun cas, à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.

4. Annulation

Toute annulation doit être communiquée par écrit. A la suite d’une annulation partielle ou totale de la commande de la part du client, Castel aura droit à un dédommagement équivalent à 15 % du prix convenu, à moins que le préjudice subi par Castel en conséquence de cette annulation soit supérieur à ce montant forfaitaire. Dans ce cas, Castel aura droit à une indemnisation totale.

5. Responsabilité

Les obligations de Castel sont des obligations de moyens. Aucun préjudice ne peut être imputé à Castel, à moins que le préjudice subi soit dû à une faute intentionnelle dans le chef de Castel. La société ne peut être tenue responsable des erreurs graves ni même des fautes intentionnelles commises par ses sous-traitants. Lorsqu’il apparaît de façon probante que la faute est imputable à Castel, la responsabilité de la société est limitée au remboursement de la facture. Les dommages indirects, tels que les pertes financières ou commerciales, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, l’altération du planning, la perte de clientèle, ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à une demande de dédommagement, y compris dans les cas où Castel aurait été avertie au préalable de la possibilité de ces préjudices.

6. Demandes spéculatives

Les demandes spéculatives sont les demandes qui, après le briefing initial, ne donnent apparemment lieu à aucun ordre. Les exemples énumérés ci-dessous – et n’ayant pas caractère exhaustif – appartiennent à cette catégorie:

  • Des briefings et campagnes, en compétition ou non, pour lesquelles une proposition a été requise, sans que celle-ci aboutisse, dans le mois suivant la présentation de ladite proposition, à l’exécution d’un ordre, ni de la part de Castel ni de la part d’une quelconque autre agence;
  • Des briefings et campagnes, en compétition ou non, ayant fait l’objet d’une demande de proposition portant sur les recommandations de Castel en matière de stratégies et insertions dans les médias;
  • Des briefings et campagnes dont l’attribution a été annulée après la présentation de la proposition, en raison, notamment, d’un des motifs suivants: “restructuration ou réorganisation de l’entreprise, annulation du lancement du produit, modification du marché ou de la situation juridique”, gel du budget ”…

Pour ces demandes spéculatives, Castel facturera un montant correspondant aux heures de prestation de service à raison de 100,00 EUR /heure. Le montant résultant sera majoré de la somme correspondant aux frais encourus du fait de la présentation, laquelle ne pourra être inférieure à l’équivalent de 15% de la valeur de la proposition ayant été présentée. Le fait qu’une proposition ait été éventuellement soumise sans engagement ne modifie en aucune façon cette situation. Les propositions présentées par Castel et ne comportant aucun engagement se produisent exclusivement lorsque les assignations transmises au cours du briefing ont effectivement un objet réel.

7. Droits d’auteur

Sauf convention contraire, Castel détient les droits de propriété intellectuelle sur tous ses travaux. Dans le cas où les droits de propriété intellectuelle sont transmis au client, la propriété n’est transmise qu’une fois que le paiement du prix établi a été effectué. Dans le cas où les droits de propriété intellectuelle ne sont pas transmis au client, celui-ci obtient un droit d’utilisation qui n’est ni exclusif ni cessible. Le client ne pourra en aucun cas mettre à la disposition de tierces parties les travaux élaborés par Castel, ni à titre gratuit ni en contrepartie d’une rémunération. Sauf convention contraire, l’utilisation faite par le client des projets, créations et documents conçus par Castel sera limitée exclusivement à la finalité pour laquelle ces derniers ont été conçus. Le client n’est pas autorisé à traduire, adapter, agencer ou modifier de quelque façon que ce soit les projets, créations ou documents définitifs réalisés par Castel, s’il n’a pas obtenu l’autorisation préalable de la société.

8. Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur sont des corrections apportées par le client à une phase déterminée du projet et après qu’une approbation ait été notifiée, que ce soit par écrit ou non. Les conséquences des corrections d’auteur seront imputées dans leur intégralité au client. Lesdites conséquences comprennent entre autres la modification de textes, l’altération des plans de média et les modifications de quantités.

9. Réclamations

Les services sont réputés avoir été acceptés par le client dans un délai de 8 jours francs après la remise desdits services. En cas de non acceptation, le client devra adresser à Castel une réclamation détaillée par écrit, moyennant lettre recommandée, et ce avant le terme du délai mentionné ci-dessus.

10. Réserve de propriété

Castel conserve les droits de propriété sur les biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à ce que le paiement ait été effectué, les biens ne peuvent être ni aliénés ni constitués en gage ni cédés contre quelque garantie que ce soit.

11. Paiement

Les factures émises par Castel sont payables au comptant, pour le montant net, sans escompte et au siège de Castel, sauf convention expresse contraire. A défaut du paiement intégral de la facture au jour d’échéance de celle-ci, un intérêt sera redevable de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, conformément aux stipulations de l’article 5 de la Loi du 2/8/2002 réglementant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’intérêt appliqué sera calculé en fonction du taux d’intérêt légal majoré de 7% et arrondi à la moitié supérieure; le taux d’intérêt résultant ne pourra cependant être inférieur à 12% calculé sur une base annuelle. En compensation des frais de recouvrement extrajudiciaires et de la charge administrative supplémentaire, une indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera équivalent à 10% du montant impayé, avec un minimum de 70 EUR majoré d’un montant forfaitaire de 13,00 EUR par sommation de paiement ainsi que des frais éventuels de procédure. Au cas où Castel doit avoir recours à une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement de ses factures, le client devra, de surcroît, rembourser tous les frais encourus par Castel dans le cadre du recouvrement judiciaire. Cette indemnité de remboursement ne pourra être inférieure au montant résultant de l’application du tarif des frais de recouvrement occasionnés en vertu de ladite procédure, conformément à l’arrêté royal en application de l’art. 1022 Ger. W. Tous les paiements effectués par le client seront en premier lieu alloués aux intérêts redevables en fonction des présentes conditions générales, ensuite aux indemnités et frais de recouvrement et enfin au montant de la facture ou des factures impayées, en tenant compte de l’ordre chronologique de ces dernières, et ce quels que soient les commentaires ou mentions qu’ait pu faire le client au moment du paiement.

12. Compétence territoriale et législation applicable

En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents, et plus particulièrement les tribunaux de l’arrondissement où se trouve le siège social de Castel. Tous les contrats signés entre les parties sont régis par la législation belge.